Conditions générales de Services 2021

La société MY BACCHUS, SAS, est immatriculée au RCS de NANTES sous le n°838 011 021. Son siège social est 1 avenue de Chaville 44800 ST HERBLAIN – FRANCE (ci-après « MY BACCHUS ») et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR73838011021.

MY BACCHUS propose une solution numérique pour les domaines viticoles appelée « Chai connecté ». Chai connecté est un système de bonde connectée qui mesure différents paramètres utiles aux domaines viticoles afin de faciliter l’élaboration des vins. Ces bondes sont reliées à un logiciel intelligent qui permet aux domaines de suivre en temps réel, via la Plateforme en ligne Chai connecté (ci-après la « Plateforme CHAICONNECTE »), les étapes de vinification, d’élevage du vin et une traçabilité analytique des vendanges jusqu’à la mise en bouteille.

C’est dans ce cadre que les domaines viticoles peuvent souscrire un abonnement « Chai connecté » qui leur permet d’accéder à la Plateforme CHAICONNECTE (ci-après désignés ensemble les « Services »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») s’appliquent dans leur intégralité aux relations contractuelles entre la société MY BACCHUS et « le Client » tel que défini dans l’article « Définitions », ci-après dénommés individuellement ou collectivement les « Parties ».

Les CGS ont pour objet de définir, d’une part, les conditions et modalités dans lesquelles MY BACCHUS propose ses Services et, d’autre part, les droits et obligations des Parties à tout contrat ayant pour objet la solution « Chai Connecté  » (ci-après le « Contrat »).

Article 1 – Définitions

Qu’ils soient utilisés dans les présentes CGS au singulier ou au pluriel, les termes suivants ont contractuellement les définitions suivantes :

Abonnement : Service à souscrire pour avoir accès aux fonctionnalités de la Plateforme CHAICONNECTE, sous réserve de détenir un ou plusieurs Produits.

Client : désigne le client qui souhaite conclure ou a conclu un Contrat avec MY BACCHUS à des fins professionnelles.

Devis : Proposition technique et financière établie par MY BACCHUS en fonction des besoins exprimés par le Client. Ce document comporte notamment :

• la durée de l’Abonnement ;
• d’autres précisions éventuelles propres au Client.

Données :  Ensemble des données captées par les Produits installés à la demande du Client, ou fournies par d’autres Sources de données, et traitées par le Logiciel (analyses et informations). Ces Données peuvent être mises à la disposition du Client dans son Espace-Client sur la Plateforme CHAICONNECTE. Les Données peuvent être de trois catégories : les Données brutes, les Données enrichies et les Données non identifiables.

Données brutes : Données captées par les Produits et non traitées par le Logiciel.

Données enrichies : Données brutes traitées par le Logiciel.

Données non identifiables : Données issues de la base de données de MY BACCHUS.

Espace Client : Espace privé du Client, au sein de la Plateforme MY BACCHUS, qui est accessible par les Utilisateurs ayant un Identifiant. Cet espace donne accès aux fonctionnalités de la Plateforme CHAICONNECTE et permet la gestion par le Client des profils et droits des Utilisateurs.

Identifiant : Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaires à chaque Utilisateur désigné par le Client pour accéder à l’Espace Client qui lui est réservé sur la Plateforme CHAICONNECTE. Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par l’Utilisateur désigné par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants de ses Utilisateurs.

Logiciel : Logiciel accessible en mode SaaS via la Plateforme CHAICONNECTE et composé de développements informatiques spécifiques dont MY BACCHUS est l’unique propriétaire. Il comprend également l’organisation des Données selon des bases de données spécifiques et différents autres modules.

Option : Service gratuit ou payant à souscrire en plus de l’Abonnement pour accéder à certaines fonctionnalités optionnelles de la Plateforme CHAICONNECTE.

Plateforme CHAICONNECTE : Application Web mise en œuvre par MY BACCHUS permettant au Client d’avoir accès au Logiciel, aux bases de données et aux Données. Pour ce faire, le Client doit souscrire un Abonnement auprès de MY BACCHUS et détenir un ou plusieurs Produits.

Produit : Bonde connectée intégrant un capteur de Données conçue, fabriquée et louée par MY BACCHUS compatible avec la Plateforme CHAICONNECTE. Le lieu d’implantation du Produit est laissé à la libre discrétion du Client, sous sa responsabilité.

Sources de données : Sources de données issues d’autres sources que celle des Produits : capteurs externes autres que les Produits, interfaces tierces, données manuelles, etc.

Utilisateur (ou Compte Utilisateurs) : Client, ou personne désignée par le Client, ayant un Identifiant en cours de validité. Le Client se porte fort du respect, par le ou les Utilisateur(s), des présentes CGS.

Article 2 – Objet et Champ d’application

2.1 Champ d’application et opposabilité : les CGS ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès et d’utilisation des services de la Plateforme CHAICONNECTE par le Client et notamment les services suivants :

• la collecte des Données captées par les Produits ou des Sources de données ;
• le traitement et l’analyse des Données, leur présentation sous différentes formes ;
• la détection de dysfonctionnements éventuels ;
• la réalisation de tableaux de bord, de statistiques, de rapports d’activité, (etc.) permettant d’assister le Client dans sa prise de décision ;
• les outils d’aide à la décision (OAD) utilisant les Données et les éventuelles données des partenaires de MY BACCHUS, la réalisation de partage de Données au sein d’un réseau constitué de clients MY BACCHUS selon les modalités définies au sein des conditions particulières du réseau ou via l’appartenance à un groupement.

Il est expressément rappelé au Client que les Services accessibles via la Plateforme CHAICONNECTE constituent une aide à la décision et ne remplacent pas le savoir-faire de l’homme de l’art dans ses choix liés à la gestion de son exploitation agricole.

Il est également rappelé au Client que le droit d’accès à ces services est accordé exclusivement pour ses besoins professionnels.

Toute inscription sur la Plateforme CHAICONNECTE ou utilisation de celle-ci emporte acceptation, sans aucune réserve ni restriction, des présentes CGS par le Client.

Les Parties conviennent que, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre elles, les présentes CGS prévalent sur tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. En toute hypothèse, en cas de contradiction éventuelle entre les CGS et tout autre document, les Parties conviennent, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre elles, d’accorder aux présentes CGS une valeur hiérarchique supérieure.

2.2 Dérogation aux CGS : MY BACCHUS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

2.3 Modification des CGS : MY BACCHUS se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Le Client sera averti par MY BACCHUS via un courrier électronique. Ce dernier devra accepter les CGS mises à jour en se connectant sur son Compte Utilisateur. Le Client peut formaliser son refus des nouvelles CGS, ce qui engendra, sous un mois, automatiquement la suppression de son compte et de son Abonnement.

Article 3 – Commande

3.1 Devis : conformément à l’article 1 des présentes CGS, le Devis contient notamment les informations relatives à l’établissement de l’Abonnement, la date envisagée de début de fourniture, la durée de celui-ci.

Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur celui-ci. A défaut d’indication de durée de validité du Devis, elle est réputée être de 3 (trois) mois à compter de la date de transmission au Client par MY BACCHUS. Au-delà de cette durée, MY BACCHUS se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, type d’Abonnement, conditions particulières, etc.) ou de ne pas donner suite à son acceptation par le Client.

3.2 Commande : pour passer commande, il appartient au Client d’adresser, par tout moyen écrit (courrier postal, télécopie ou scan par email), et avant la fin de période de validité du Devis, ledit Devis accepté, à savoir signé (signature manuscrite), à MY BACCHUS. La commande devient définitive à compter de l’envoi, par le Client, du Devis signé. Tout Devis signé implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGS qu’il reconnait avoir lues et acceptées lors de l’acceptation ou la signature du Devis.

3.3 Refus : MY BACCHUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne correspondrait pas aux accords des Parties et/ou qui serait anormale au regard des quantités et/ou des délais attendus, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.4 Modification, annulation de la commande : la commande n’est plus modifiable, ni annulable à partir du moment où elle est acceptée par les Parties. Par exception, les Parties peuvent décider, d’un commun accord, de modifier ou d’annuler la commande par voie d’avenant régularisé entre elles. Dans le cas où la modification ou l’annulation serait intervenue à l’initiative du Client, des frais de modification ou d’annulation pourront lui être facturés. Ce dernier devra également, si la demande lui en est faite, indemniser MY BACCHUS pour toutes les conséquences directes et indirectes qui découlent de la modification ou de l’annulation. Tout acompte déjà versé, par le Client à MY BACCHUS, restera acquis à celui-ci. En toute hypothèse, l’acompte ne saurait être considéré comme des arrhes qui permettraient à l’une ou l’autres des Parties de se dédire de la commande.

Sauf évolutions de la Plateforme prévues à l’article 6.4, toute modification du service de la Plateforme CHAICONNECTE sollicitée par le Client (complément ou modification) fera l’objet d’un Devis supplémentaire ou d’un avenant.

3.5 Droit de rétractation ouvert à certains Clients professionnels : conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 et s. du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, si et seulement si :

• le Contrat a été conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 de ce Code, notamment si ledit Contrat a été conclu en la présence physique simultanée des Parties dans un lieu distinct du lieu d’exercice du Prestataire ou si le Contrat a été conclu, soit au lieu d’exercice du professionnel, soit à distance, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes;
• l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
• le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à cinq ;
• la prestation rendue n’est pas listée parmi celles pour lequel le droit de rétractation est exclue en application de l’article L. 221-28 de ce Code.

Si le Client professionnel remplit ces conditions cumulatives pour bénéficier du droit de rétractation :

• les prestations ne pourront être exécutées par le Prestataire avant la fin du délai de rétractation sauf accord exprès, préalable et écrit du Client ;
• le Client pourra exercer son droit de rétractation en envoyant au Prestataire, avant la fin du délai de rétractation, le formulaire de rétractation figurant en annexe du Contrat ou tout écrit manifestant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

Tant les Clients professionnels ne respectant les conditions susvisées que les Clients non-professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Article 4 – Utilisation de la Plateforme CHAICONNECTE

4.1 Les Services : pour pouvoir bénéficier des Services le Client doit être équipé d’une connexion internet et détenir un ou plusieurs produits.

4.2 Mise en place du service : MY BACCHUS engagera, dans les meilleurs délais suivant la date de commande de l’Abonnement, le protocole nécessaire à l’établissement du service spécifique au Client, dont notamment :

• l’aide à distance à des fins de configuration de la Plateforme CHAICONNECTE conformément aux termes du Contrat ;
• l’assistance à distance à la création des comptes Utilisateurs et communication des Identifiants,
• autres prestations le cas échéant prévues au Contrat.

4.3 Accès à la Plateforme CHAICONNECTE : sur la Plateforme CHAICONNECTE, le Client bénéficie d’un espace personnalisé dit « Espace Client » permettant l’accès aux Données et aux tableaux de bord. Le guide d’installation et d’utilisation de la Plateforme est à la disposition du Client dans son Espace Client. Le service est présumé établi à la date d’envoi du mail d’activation par MY BACCHUS valant invitation à la première connexion dans l’Espace Client (ci-après « Premier Jour du service »). Le Client disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la première connexion au service pour informer MY BACCHUS d’éventuels dysfonctionnements ou non-conformités. Passé ce délai, faute d’information de la part du Client par lettre recommandée avec accusé réception, la mise en œuvre du service est réputée conforme. MY BACCHUS ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards imputables au Client, tels que le défaut ou le retard de paiement ou dans la délivrance des informations pour la mise en œuvre du service. Ces éventuels retards ne pourront donc en aucun cas entraîner la résiliation du Contrat.

4.4 Identifiant : l’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par le Client. Le Client s’engage, sans délai, à notifier à MY BACCHUS tout vol ou rupture de la confidentialité de l’Identifiant.

Le décisionnaire du droit d’accès à l’Espace Client est le seul responsable de l’intégration de nouveaux Utilisateurs dans l’Espace Client et de la gestion des profils de ces Utilisateurs. L’intervention de MY BACCHUS se limite à la gestion des Identifiants du décisionnaire.

4.5 Evolution du service : étant amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir les services proposés à ses Clients, MY BACCHUS se réserve la possibilité de faire évoluer lesdits services tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans qu’une opposition soit possible, étant entendu que ce dernier s’engage à garantir le respect des dispositions prévues à l’article « Disponibilité du Service.

De manière générale, MY BACCHUS s’efforcera de faire évoluer le service dans le sens de l’amélioration des performances et de l’ergonomie du service mais également de tenir compte des remontées d’information du Client sur le service et ses évolutions.

Toutefois, le Client ne pourra reprocher à MY BACCHUS de ne pas faire évoluer le service en fonction de ses demandes.

4.6 Disponibilité du Service : MY BACCHUS fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article 8.2 « Force majeure » et les opérations de maintenance dans les conditions de l’article 4.7.

MY BACCHUS s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Plateforme CHAICONNECTE et des Données ; la disponibilité s’entend de leur accessibilité.

Toutefois, MY BACCHUS ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et, plus généralement, par les réseaux de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

4.7 Maintenance : MY BACCHUS se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme CHAICONNECTE afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au traitement des Données et à leur hébergement. Dans la mesure du possible, MY BACCHUS informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

Article 5 – Assistance

5.1 Support Technique : MY BACCHUS mettra à disposition du Client un service support accessible par e-mail –  equipe@chaiconnecte.com – et/ou par téléphone et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions, à savoir :

– disponibilité et compétence du personnel en charge du support ;

– analyse et recherche de solution ;

– intervention dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières décrites au Contrat, les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français et de la période de fermeture annuelle, de 9h30 à 17h30 heure CET (Central European Time).

 

Article 6 – Stipulations financières

6.1 Prix : le prix des Services sous la forme d’un abonnement et de ses Options est indiqué au Contrat. Le prix de l’Abonnement ne comprend pas le coût d’accès à Internet permettant l’utilisation de la Plateforme. Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoutent les taxes applicables. MY BACCHUS se réserve le droit de modifier ses tarifs dans la limite d’une fois par an, sous réserve d’un délai de prévenance de six mois. Dans le cas où il refuserait ces nouveaux tarifs le Client pourra résilier l’Abonnement dans les deux mois qui suivent l’information relative à l’évolution tarifaire. 

6.2 Modalités de paiement : la facturation des Services interviendra selon la périodicité prévue au Devis, à compter de la date du « Premier Jour du service » tel que défini à l’article 4.2 ci-dessus. L’Abonnement aux Services débute à cette date.

Sauf stipulation contraire dans le Contrat, le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’émission de la facture. En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de MY BACCHUS. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Afin de simplifier la gestion, il pourra être demandé au Client un RIB et la signature d’une autorisation de prélèvement, le montant de l’Abonnement étant prélevé à la date anniversaire (Premier Jour du service).

6.3 Non-respect des délais de paiement : en cas de non-respect des délais de paiement, MY BACCHUS pourra de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• se réserver la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;
• demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client ;
• facturer, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, outre des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Dans le cas où, les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MY BACCHUS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation du justificatif y afférent. Conformément à l’article 3.4, MY BACCHUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande ;
• suspendre tout Abonnement en cours.

6.4 Facturation : tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une LRAR, dans les dix (10) jours de la date de réception de la facture. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et sera considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

Article 7 – Obligations et responsabilité des Parties

7.1 Collaboration : le Client reconnaît disposer des informations les plus complètes s’agissant de son entreprise, ses activités et ses besoins. A ce titre, ce dernier s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de MY BACCHUS. En cas de besoin spécifique du Client, ce dernier transmettra à MY BACCHUS l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, qu’il devra accepter.

7.2 Obligations et responsabilité du Client : il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation entre les Services de MY BACCHUS et ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou le Devis. Il appartient au Client de solliciter MY BACCHUS pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Services et ce, préalablement à la signature du Contrat.

Pour chaque projet, le Client transmettra à MY BACCHUS l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, devant être accepté par le Client

7.3 Obligations et responsabilité de MY BACCHUS : les obligations de MY BACCHUS au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, MY BACCHUS mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

Ainsi, il est rappelé au Client que la Plateforme CHAICONNECTE utilise la technologie SaaS/Cloud. A ce titre, cette dernière peut être directement affectée (temps de réponse, difficulté à joindre les serveurs, etc.) par des perturbations sur les réseaux de télécommunications. Le Client déclare être informé de la complexité de ces réseaux et de la congestion résultant de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. De la même manière, il est rappelé au Client que le bon fonctionnement de la Plateforme CHAICONNECTE dépend du bon fonctionnement des Produits et/ou des Sources de données. MY BACCHUS ne sera pas responsable des difficultés de fonctionnement de la Plateforme CHAICONNECTE en cas de dysfonctionnement des Produits du fait du Client ou d’un tiers.

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Responsabilité : dans tous les cas où la responsabilité de MY BACCHUS serait valablement mise en cause à l’égard du Client, s’agissant des Services mis à sa disposition, cette responsabilité sera strictement limitée à l’indemnisation des dommages ayant un lien de causalité direct avec la faute imputable (exclusion des dommages indirects tels que les pertes de marge, pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux ou gain manqué), dans la limite d’un plafond d’indemnisation correspondant aux règlements effectués par le client dans les 12 (douze) derniers mois précédant ladite faute, au titre du Contrat.

8.2 Force majeure : conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.

Les Parties conviennent expressément que les faits suivants sont constitutifs de cas de force majeure, sans que ceux-ci ne soient des exemples exhaustifs : épidémies, inondations, incendies, grèves, blocage des moyens de transport, panne technique causée par des actions de malveillance, lock-out, interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, difficultés d’approvisionnement de matières premières, pannes des lignes de production de MY BACCHUS ou de ses fournisseurs et partenaires.

Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie du Contrat, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat.

Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’accomplissement et la continuité du Contrat.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard.

Si l’empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec AR, la résiliation du Contrat sans droit à indemnité de part et d’autre.

8.3 Imprévision : conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

8.4 Utilisation non-conforme : la responsabilité de MY BACCHUS ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Services par le Client ou si ce dernier, n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (Produits, logiciels, flux Internet, etc.), a utilisé de façon non-conforme les Produits, n’a pas réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et/ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

Article 9 – Licence d’utilisation du logiciel

9.1 Propriété intellectuelle : MY BACCHUS est l’auteur originel du Logiciel et des bases de données associées, lesquels bénéficient de la protection par le droit d’auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). MY BACCHUS est également producteur de bases de données et ses droits sont reconnus conformément à l’article L 341-1 et suivants du même Code. A ce titre, MY BACCHUS concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel et des bases de données associées. Cette concession de droit d’utilisation est limitée à la durée du Contrat.

      Il est précisé à toutes fins utiles que la commande n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client, lequel s’interdit d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, lesdits droits.

9.2 Interdictions : il est notamment formellement interdit au Client, sans accord préalable et écrit de MY BACCHUS :

• de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur le Logiciel ;
• de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou anomalies du Logiciel, les maintenances corrective et évolutive étant assurées par MY BACCHUS ;
• de modifier ou de chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel ;
• de diffuser ou de commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins autres que celles prévues au Contrat ;
• de décompiler le Logiciel excepté aux seules fins d’interopérabilité du Logiciel avec des logiciels tiers indépendants. Une information préalable et écrite envoyée à MY BACCHUS est nécessaire avant d’entamer toute action d’interopérabilité de manière à ce que ce dernier propose de réaliser cette action lui-même ;
• de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le Logiciel notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;
• de faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.

9.3 Sous-licence : le Client ne peut concéder de sous-licences d’utilisation du Logiciel à des tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de MY BACCHUS.

9.4 Violations : le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre MY BACCHUS.

9.5 Atteinte aux droits : le Client s’engage à informer MY BACCHUS de toute atteinte aux droits dont il aurait connaissance.

Article 10 – Propriété des données

10.1 Données brutes : MY BACCHUS et le Client sont copropriétaires des Données brutes et peuvent les utiliser chacun librement, sans rendre compte à l’autre Partie pendant toute la période du contrat.

10.2 Autres Données : pour la durée du contrat, et après le contrat, MY BACCHUS se réserve l’ensemble des droits, titres et intérêts notamment tous les droits de propriété intellectuelle (sans que ceux-ci ne soient des exemples exhaustifs : les droits d’auteurs, les brevets et les droits sui generis du producteur de bases de données), qui pourraient découler ou qui pourraient être déposés en lien avec les Données enrichies et les Données non identifiables, au fur et à mesure de leur collecte.

10.3 Tiers : MY BACCHUS s’engage à ne communiquer à des tiers que les Données non identifiables, c’est-à-dire ne permettant pas d’identifier les données du Client.

10.4 Stockages des Données : MY BACCHUS assure l’hébergement des Données sur ses serveurs.

10.5 Sécurité : la sécurité de l’accès aux données et matériels liés est garantie par MY BACCHUS qui met en œuvre les meilleurs moyens connus à ce jour pour préserver l’intégrité des Données.

10.6 Fin de contrat : en cas d’arrivée du terme de Contrat ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, la gestion de l’accès aux Données est détaillée à l’article 14 ci-dessous.

Article 11 – Assurances

11.1 Prestataire : MY BACCHUS dispose d’une assurance en responsabilité civile relative à son activité de développement de solutions matérielles et logicielles au service des exploitations agricoles et certifie avoir déclaré les risques pris au titre de l’hébergement de Données sur ses serveurs.

11.2 Client : MY BACCHUS conseille expressément au client de souscrire à un contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Article 12. Fin du Contrat

12.1 Clause résolutoire : en cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, l’autre Partie pourra se réserver le droit :

• de rendre l’ensemble des créances immédiatement exigibles ;
• de résilier les contrats correspondants, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par LRAR et du respect d’un délai de trente (30) jours aux termes duquel l’autre Partie pourra régulariser sa situation.

12.2 Effet de la fin du contrat : à l’arrivée du terme ou dans tous les cas de résiliation, les accès du Client et des Utilisateurs ainsi que l’Espace Client seront supprimés.

Les Données brutes captées jusqu’au jour de la date de l’arrivée du terme ou de prise d’effet de la résiliation pourront être remises au Client, à première demande de sa part, sous un format usuel d’exploitation. Passé le délai de 6 (six) mois à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou du terme, les Données seront remises dans le cadre d’une prestation de service particulière. Cette remise pourra faire l’objet d’un devis devant être accepté au préalable par le Client. Passé le délai de 1 (un) ans à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou du terme, les Données ne seront plus transférables.

12.3 Procédure collective : dans le cas où le Client viendrait à faire l’objet d’une procédure collective, MY BACCHUS aura le droit, sous réserve du respect des dispositions légales, de résilier le Contrat après envoi d’une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. Dans l’hypothèse d’une continuation du contrat par l’administrateur, MY BACCHUS se réserve la possibilité de faire application de l’article 12.1.

Article 13 – Confidentialité

13.1 Engagement des Parties : À l’exclusion de ce qui serait déjà connu des tiers, chacune des Parties s’oblige, tant pendant la durée du Contrat qu’après sa rupture pour quelque cause que ce soit, à une discrétion absolue sur tout ce dont elle aurait eu directement ou indirectement connaissance et qui concernerait son cocontractant, à savoir :

• toutes les informations, méthodes ou outils, quel qu’en soit la nature ou le support, communiqué par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• toutes les informations techniques, commerciales ou administratives de l’autre Partie ;
• toutes les données, spécifications informations écrites ou verbales portant sur ses méthodes, procédés, projets, prototypes, services ou produits de l’autre Partie.

Cette règle n’empêchera pas que :

• la révélation de certaines informations puisse être requise par la loi applicable au Contrat ou par toute autre autorité compétente. Dans ce cas, la Partie à laquelle la divulgation est requise s’engage, sauf si la loi le lui interdit, à en informer l’autre Partie sans délai ;
• les Parties communiquent à leurs conseils les informations qu’elles jugeront appropriées dans la mesure où ces derniers s’engagent auprès d’elles à respecter la présente obligation de confidentialité, ce dont les Parties se portent garantes ;
• certaines révélations puissent être faites par une Partie dans le cas où une procédure est engagée contre l’autre Partie au sujet de l’application ou de l’interprétation du Contrat, de ses annexes ou de ses avenants.

Pour garantir ce caractère confidentiel, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel, de leurs partenaires et sous-traitants. Cette obligation de confidentialité est déterminante du consentement des Parties.

13.2 Violation : il est prévu expressément entre les Parties que la violation de cette clause donnera lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur de la Partie non défaillante, sans préjudice de la faculté de résilier le Contrat pour faute dans les conditions de l’article 12.

Article 14 – Données personnelles

14.1 Collecte de données : MY BACCHUS est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles des Clients, lesquelles sont notamment collectées lorsque ces derniers complètent le formulaire de contact sur son site, sollicitent l’édition d’un Devis ou passent commande de Produits.

MY BACCHUS est par conséquent soumise aux dispositions de la Loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 dans sa version la plus récente et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

MY BACCHUS s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, parmi lesquelles figurent notamment :

• noms et prénoms, ou dénomination sociale ;
• adresses postales ;
• adresses email ;
• numéros de téléphone ;

Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès des Clients.

Les données sont collectées notamment dans le but d’éditer des Devis, de réceptionner des commandes et de les exécuter. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation et plus généralement, de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles MY BACCHUS est soumise.

Elles peuvent également être collectées et traitées, moyennant l’accord préalable du Client, à des fins de prospection commerciale, étant précisé que dans cette hypothèse, les Clients ne recevront que les seules communications commerciales de MY BACCHUS, à l’exclusion de tout autre tiers.

Conformément aux termes du RGPD, les bases légales du traitement de données opéré par MY BACCHUS sont :

• l’article 6.b dudit RGPD, dès lors que ce traitement est nécessaire à l’exécution de la commande ;
• l’article 6.a dudit RGPD, dès lors que la personne concernée consent, au moyen d’une case à cocher, au traitement de ses données à caractère personnel pour les autres finalités.

Chaque personne physique rattachée au Client et dont les données personnelles sont collectées consent à ce que les données soient transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement, de transport et de livraison. Tous les tiers auxquels des données personnelles sont susceptibles d’être transférées sont domiciliés en Union Européenne et sont soumis à ce titre au respect du RGPD.

MY BACCHUS ne conservera les données personnelles des Clients que pendant la durée nécessaire à la poursuite des finalités visées ci-dessus dans la limite d’un plafond de 10 années à compter de l’entrée en vigueur du contrat.

MY BACCHUS s’engage en outre à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, MY BACCHUS ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel des Clients.

Conformément au RGPD, tout Client dispose de droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ces droits sur simple demande écrite adressée à MY BACCHUS, aux coordonnées suivantes : 15, bvd Marcel Paul – Bâtiment D – 44800 Saint Herblain, en y joignant un justificatif d’identité. MY BACCHUS s’engage à prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande du Client dans le délai d’un mois suivant la réception de celle-ci, sous réserve que cette demande ne porte pas atteinte aux obligations légales et réglementaires de conservation des données clients.

En cas d’insatisfaction, le Client a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• soit en ligne via le formulaire accessible sur la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
• soit par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

14.2 Cookies : des cookies de session et de suivi d’activité peuvent également être déposés lors de la visite du site MY BACCHUS afin d’améliorer l’expérience du Client, d’établir des statistiques de fréquentation, d’afficher des contenus publicitaires adaptés, de mettre en œuvre des mesures de sécurité, d’adapter le site au terminal d’accès. Le Client dispose de la possibilité de refuser l’installation de cookies lors de la première visite du site ou peut les supprimer via l’option le permettant sur son navigateur.

Des cookies de tiers, liés aux réseaux sociaux, peuvent également être déposés lors de l’utilisation des fonctions sociales du site.

Ces cookies ne stockent aucune information personnelle mais peuvent être utilisés pour identifier le Client sur le site. Ils ne pourront être utilisés que par MY BACCHUS.

Les cookies utilisés figurent sur Google Analytics, Google Adwords, et Google Remarketing.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1 Indépendance des clauses : dans le cas où l’une quelconque des clauses ou partie de clauses des présentes CGS serait nulle ou ne pourrait être exécutée, celle-ci n’aura aucune incidence sur les autres clauses ou partie de clauses qui continueront de s’appliquer.

15.2 Non-renonciation aux clauses : le fait, pour chacune des Parties, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation ou de leur violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à s’en prévaloir.

15.3 Cession du Contrat : conformément à l’article 1216 du Code civil, aucune cession du Contrat à un tiers ne peut intervenir sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Article 16 – Loi applicable et litiges

16.1 Loi applicable : le Contrat, incluant le Devis et les présentes CGS, est soumis au droit français.

16.2 Tentative de résolution amiable préalable : En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’obligent, préalablement à la saisine de toute juridiction, à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable. Cette règle implique notamment que les Parties se rencontrent, en présence de leur conseil respectif ou non, dans l’objectif de tenter de parvenir à cette issue transactionnelle. À cette fin, la Partie la plus diligente devra faire connaitre par écrit ses disponibilités à l’autre qui devra lui apporter réponse sous quinzaine. Dans le cas d’un accord, les Parties régulariseront un protocole. Dans le cas contraire, la Partie la plus diligente adressera à l’autre un courrier prenant acte de l’échec des négociations. Ce courrier qui devra être produit devant la juridiction saisie ne devra contenir aucune autre mention que celle constatant le défaut d’un accord, les discussions intervenues entre les Parties devant, en tout état de cause, rester strictement confidentielles.

Le préalable de résolution amiable ne sera pas obligatoire :

• en cas d’urgence manifeste présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des biens ou des personnes ;
• dans les cas où sa mise en œuvre entraînerait un risque sérieux de prescription. Dans ce cas, la Partie défenderesse pourra solliciter du Juge saisi qu’il sursoie à statuer, le temps pour les Parties d’organiser la tentative résolution amiable.

16.3 Attribution de juridiction : à défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES (44).

A l’exception des cas suivants :

• le Client n’a pas la qualité de commerçant, la compétence juridictionnelle s’appréciera par application des règles de procédure de droit commun ;
• en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables, le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES