Chai Connecté

Conditions générales de vente

La société MY BACCHUS, SAS, est immatriculée au RCS de NANTES sous le n°838 011 021. Son siège social est 1 avenue de Chaville 44800 ST HERBLAIN – FRANCE (ci-après « MY BACCHUS ») et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR73838011021.

MY BACCHUS propose une solution numérique pour les domaines viticoles appelée « Chai connecté ». Chai connecté est un système novateur de bonde connectée qui mesure différents paramètres utiles aux domaines viticoles afin de faciliter l’élaboration des vins. Ces bondes sont reliées à un logiciel intelligent qui permet aux domaines de suivre en temps réel, via la Plateforme en ligne CHAICONNECTE, les étapes de vinification, d’élevage du vin et une traçabilité analytique des vendanges jusqu’à la mise en bouteille.

C’est dans ce cadre, que les domaines viticoles peuvent procéder à l’achat de bonde connectée qui leur permet de collecter de nombreuses données comme la température, les gaz, la pression atmosphérique du chai ou encore son hygrométrie (ci-après désigné le « Produit »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent dans leur intégralité aux relations contractuelles entre la société MY BACCHUS et « le Client » tel que défini dans l’article « Définitions » des présentes, ci-après dénommées individuellement ou collectivement les « Partie(s) ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions s’appliquant à toute vente de Produit.

Article 1 – Définitions

Qu’ils soient utilisés dans les présentes CGV au singulier ou au pluriel, les termes suivants ont contractuellement les définitions suivantes :

Abonnement : Service à souscrire pour avoir accès aux fonctionnalités de la Plateforme CHAICONNECTE, sous réserve de détenir un ou plusieurs Produits.

Client : désigne le client qui souhaite conclure ou a conclu un Contrat avec MY BACCHUS à des fins professionnelles.

Devis : Proposition technique et financière établie par MY BACCHUS en fonction des besoins exprimés par le Client. Ce document comporte notamment :

  • les précisions sur les Produits mis à disposition (catégories, quantités,) ;
  • d’autres précisions éventuelles propres au Client.

Données Ensemble des données captées par les Produits installés à la demande du Client, ou fournies par d’autres Sources de données, et traitées par le Logiciel (analyses et informations). Ces Données peuvent être mises à la disposition du Client dans son Espace-Client sur la Plateforme CHAICONNECTE. Les Données peuvent être de trois catégories : les Données brutes, les Données enrichies et les Données non identifiables.

Données brutes : Données captées par les Produits et non traitées par le Logiciel.

Données enrichies : Données brutes traitées par le Logiciel.

Données non identifiables : Données issues de la base de données de MY BACCHUS.

Espace Client : Espace privé du Client, au sein de la Plateforme CHAICONNECTE, qui est accessible par les Utilisateurs ayant un Identifiant. Cet espace donne accès aux fonctionnalités de la Plateforme CHAICONNECTE et permet la gestion par le Client des profils et droits des Utilisateurs.

Identifiant : Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaires à chaque Utilisateur désigné par le Client pour accéder à l’Espace Client qui lui est réservé sur la Plateforme CHAICONNECTE. Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par l’Utilisateur désigné par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants de ses Utilisateurs.

Logiciel : Logiciel accessible en mode SaaS via la Plateforme CHAICONNECTE et composé de développements informatiques spécifiques dont MY BACCHUS est l’unique propriétaire. Il comprend également l’organisation des Données selon des bases de données spécifiques et différents autres modules.

Option : Service gratuit ou payant à souscrire en plus de l’Abonnement pour accéder à certaines fonctionnalités optionnelles de la Plateforme CHAICONNECTE.

Plateforme CHAICONNECTE : Application Web mise en œuvre par MY BACCHUS permettant au Client d’avoir accès au Logiciel, aux bases de données et aux Données. Pour ce faire, le Client doit souscrire un Abonnement auprès de MY BACCHUS et détenir un ou plusieurs Produits.

Produit : Bonde connectée intégrant un capteur de Données conçue, fabriquée et louée par MY BACCHUS. Le lieu d’implantation du Produit est laissé à la libre discrétion du Client, sous sa responsabilité.

Sources de données : Sources de données issues d’autres sources que celle des Produits : capteurs externes autres que les Produits, interfaces tierces, données manuelles, etc.

Utilisateur (ou Compte Utilisateurs) : Client, ou personne désignée par le Client, ayant un Identifiant en cours de validité. Le Client se porte fort du respect, par le ou les Utilisateur(s), des présentes CGV.

Article 2 – Objet et Champ d’application

2.1 Champ d’application et opposabilité : toute passation de commande auprès de MY BACCHUS implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qu’il reconnait avoir lues et acceptées lors de l’acceptation ou la signature du Devis.

Les Parties conviennent que, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre elles, les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat. Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. En toute hypothèse, en cas de contradiction éventuelle entre les CGV et tout autre document, les Parties conviennent, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre elles, d’accorder aux CGV une valeur hiérarchique supérieure.

2.2 Dérogation aux CGV : MY BACCHUS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.

2.3 Modification des CGV : MY BACCHUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Article 3 – Commande

3.1 Devis : conformément à l’article 1 des présentes CGV, le Devis contient notamment les informations sur les Produits achetés et les modalités de livraison.

Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur celui-ci. A défaut d’indication de durée de validité du Devis, elle est réputée être de 3 (trois) mois à compter de la date de transmission au Client par MY BACCHUS. Au-delà de cette durée, MY BACCHUS se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, type d’Abonnement, conditions particulières, etc.) ou de ne pas donner suite à son acceptation par le Client.

3.2 Commande : pour passer commande, il appartient au Client d’adresser, par tout moyen écrit (courrier postal, télécopie ou scan par email), et avant la fin de période de validité du Devis, ledit Devis accepté, à savoir signé (signature manuscrite), à MY BACCHUS. La commande devient définitive à compter de l’envoi, par le Client, du Devis signé. Tout Devis signé implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qu’il reconnait avoir lues et acceptées lors de l’acceptation ou la signature du Devis.

3.3 Refus : MY BACCHUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne correspondrait pas aux accords des Parties et/ou qui serait anormale au regard des quantités et/ou des délais attendus, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.4 Modification, annulation de la commande : la commande n’est plus modifiable, ni annulable à partir du moment où elle est acceptée par les Parties. Par exception, les Parties peuvent décider, d’un commun accord, de modifier ou d’annuler la commande par voie d’avenant régularisé entre elles. Dans le cas où la modification ou l’annulation serait intervenue à l’initiative du Client, des frais de modification ou d’annulation pourront lui être facturés. Ce dernier devra également, si la demande lui en est faite, indemniser MY BACCHUS pour toutes les conséquences directes et indirectes qui découlent de la modification ou de l’annulation. Tout acompte déjà versé, par le Client à MY BACCHUS, restera acquis à celui-ci. En toute hypothèse, l’acompte ne saurait être considéré comme des arrhes qui permettraient à l’une ou l’autres des Parties de se dédire de la commande.

3.5 Droit de rétractation ouvert à certains Clients professionnels : conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 et s. du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la commande, si et seulement si :

  • la commande a été conclue hors établissement ;
  • l’objet de la commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
  • le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à cinq ;
  • la prestation rendue n’est pas listée parmi celles pour lequel le droit de rétractation est exclue en application de l’article L. 221-28 de ce Code.

Si le Client professionnel remplit ces conditions cumulatives, il pourra exercer son droit de rétractation en envoyant au Vendeur, avant la fin du délai de rétractation, soit le formulaire de rétractation figurant en annexe, soit un écrit manifestant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter.

Tant les Clients professionnels ne respectant les conditions susvisées que les Clients non-professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Article 4 – Livraison des Produits

4.1 Produits : Pour fonctionner les Produits doivent être connectés à la Plateforme CHAICONNECTE au moyen d’une souscription à l’Abonnement.

4.2 Lieu de livraison : le lieu de livraison est situé en France Métropolitaine et est stipulé au Devis. Sauf stipulation contraire, il s’agit d’un établissement du Client. MY BACCHUS se réserve le droit de refuser la livraison dans certains lieux, dans le cas où la sécurité ou l’accessibilité des lieux ne seraient pas assurées.

4.3 Délai de livraison : le délai de livraison maximal est stipulé au Devis. MY BACCHUS s’engage à informer le Client de tout retard éventuel.

Les Parties conviennent expressément que les retards de livraison inférieurs à trente (30) jours calendaires, ou consécutifs à des évènements indépendants de la volonté de MY BACCHUS, ne pourront donner lieu à indemnisation ou annulation de la commande.

En présence d’un retard ne remplissant pas ces caractéristiques, le Client aura la faculté :

  • soit d’annuler sa commande sans frais et indemnité de part et d’autre,
  • soit de maintenir sa commande moyennant une réduction de prix égale à 8% du montant HT des loyers correspondant aux produits dont la livraison a été retardée. Cette indemnité est libératoire, le Client ne pouvant en aucun cas solliciter une indemnisation supplémentaire.

4.4 Livraison partielle : le Client s’engage à ne pas refuser, sans motif, toute livraison partielle des produits, une même commande pouvant, dans certains cas, faire l’objet de plusieurs livraisons. Si une commande n’a pu être livrée au Client lors de la première présentation, il devra dans les 48 heures prendre contact avec le transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux désignés par ce dernier.

4.5 Transport : la livraison est effectuée par un transporteur référencé selon la zone de livraison aux frais du Client. Le transporteur procèdera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers désigné par le Client. La livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné, portée sur le récépissé de livraison.

MY BACCHUS s’engage à livrer au transporteur des Produits en bon état et correctement emballés. Il appartient au Client de vérifier la conformité et l’intégrité des conditionnements et des Produits à la livraison et, le cas échéant, d’émettre immédiatement des réserves. A défaut de réserves claires et précises indiquant leur nature et le nombre de pièces concernées, les Produits seront réputés être livrés en bon état. Les mentions vagues telles que « sous réserve de […] » n’ont aucune valeur. Le Client est tenu, dans les soixante-douze (72) heures, de formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdits Produits, par LRAR au transporteur et d’en adresser une copie pour information à MY BACCHUS en cas d’inadéquation avec la commande.

Au-delà de cette période, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif si bien qu’aucune réclamation concernant les Produits ne sera recevable.

4.6 Propriété des Produits : les Produits restent la propriété de MY BACCHUS jusqu’au complet paiement du prix de la commande par le Client, dans les conditions et modalités des articles 2367 et suivants du Code civil. Par conséquent, les produits ne pourront être cédés par le Client à un tiers avant le règlement intégral du prix de vente. MY BACCHUS se réserve également le droit de solliciter, aux frais du Client, la restitution des produits dont elle est restée la propriétaire.

4.7 L’installation : le Client réalisera par ses propres moyens l’installation des Produits conformément aux indications de MY BACCHUS (manuel d’installation Quick Start) ; si cela est convenu au Devis, les indications peuvent être complétées d’un schéma d’installation spécifique aux besoins indiqués au préalable par le Client à MY BACCHUS.

Les études spécifiques pour l’optimisation du réseau de télécommunication ou l’assistance à l’installation font l’objet d’une proposition dans le Devis. Ces travaux ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord du Client sur le Devis concerné.

En cas de détérioration des Produits résultant du non-respect des indications par le Client, celui-ci devra supporter leur remplacement à ses frais.

4.8 Eventualité d’une évolution de la réglementation : dans une telle situation, qui imposerait un remplacement des Produits, le démontage et le remplacement des Produits seront à la charge du Client. Dans l’éventualité où les Produits seraient destinés à être expédiés et installés dans d’autres pays que celui du territoire français, il incombera au Client de s’assurer de la conformité des Produits au regard des réglementations en vigueur dans ces pays et des modalités de dédouanement ; l’ensemble des dépenses afférant à ces opérations reste à la charge du Client.

Article 5 – Garantie Légale – Garantie Contractuelle

5.1 Garantie légale : tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou non spécifiée par MY BACCHUS sont exclus de la garantie. Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc, etc.) ou encore par le fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.

5.2 Garantie contractuelle : chaque Produit vendu bénéficie d’une garantie contractuelle selon les conditions suivantes :

5.2.1 Durée de la garantie contractuelle : le Client bénéficie de la Garantie Contractuelle pendant une période de 24 mois, à compter de la livraison du Produit au Client. La remise en état ou l’échange standard d’une pièce ou d’un Produit dans le cadre de la Garantie Contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger dans le temps les effets de celle-ci.

5.2.2 Périmètre de couverture de la Garantie Contractuelle : la Garantie Contractuelle couvre, à titre gratuit et en France métropolitaine, la main d’œuvre et les pièces en vue de la remise en état des Produits ou de leur échange standard, si les dommages trouvent leur origine dans la prestation de MY BACCHUS. On entend par « pièce de rechange standard » toute pièce d’origine ou toute autre pièce répondant aux mêmes fonctions et exigences, notamment au plan de l’efficacité ou de la sécurité. On entend par « main d’œuvre » toutes les opérations nécessaires effectuées en vue de la remise en état ou de l’échange standard des pièces. La Garantie Contractuelle ne couvre pas les conséquences qui pourraient découler de sa mise en œuvre, notamment celles qui seraient liées à l’immobilisation, même prolongée, du Produit. Elle ne couvre pas non plus les frais de port du Produit envoyé en réparation. MY BACCHUS se réserve le droit d’instituer plusieurs niveaux de maintien en condition opérationnelle.

5.2.3 Cas d’exclusion : la Garantie Contractuelle ne couvre pas les dysfonctionnements qui résulteraient de l’un des cas suivants :

– faute du Client ou faute d’un tiers ;

– tout dommage provenant d’une cause extérieure au Produit ;

– tout dommage provenant d’une cause extérieure à l’intervention de MY BACCHUS sur le Produit ;

– utilisation non conforme du Produit contraire aux préconisations de MY BACCHUS ;

– pose d’accessoires ou de pièces non homologués ;

– branchements électriques ou électroniques non conformes ;

– transformation non homologuées du Produit ;

– dommages résultant d’un virus informatique ;

– usure normale ;

– casse à la suite d’une chute ou d’une mauvaise utilisation ;

– oxydation du produit ou de l’un de ses composants ;

– vol ou acte de vandalisme ;

– demande de prise en charge tardive ;

– intervention pratiquée sur le Produit, par un professionnel ou non ;

– phénomène naturel tels que, par exemple, le cyclone, la tempête, la grêle, le gel, le tremblement de terre ou l’éruption volcanique ;

– guerres ou actes de terrorisme.

5.3 Prise en charge des garanties : pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale ou contractuelle, le Client devra adresser un email à MY BACCHUS à equipe@chaiconnecte.com, indiquant sa volonté d’actionner la garantie ainsi que les informations suivantes :

– le n° de la commande ;

– une copie de la facture d’achat du Produit, en surlignant, au besoin, la ligne correspondant audit produit ;

– la référence du Produit ;

– un descriptif sommaire du dysfonctionnement ;

– des renseignements concernant, soit les moyens mis en œuvre pour tenter de remédier préalablement au dysfonctionnement ;

– tout autre renseignement utile.

Après diagnostic à distance du service après-vente de MY BACCHUS, et dans le cas où le dysfonctionnement ne pourrait être résolu par ce dernier, MY BACCHUS adressera au Client, sous deux (2) jours ouvrés, un mail accusant réception de sa demande de prise en charge ainsi qu’un bon Chronopost en vue du retour du Produit. À réception de ce mail de confirmation, le Client devra renvoyer le Produit sous huit (8) jours ouvrés, sous peine de déchéance du droit de pouvoir bénéficier de la Garantie Contractuelle. Il appartient au Client d’emballer le Produit de manière suffisamment sécurisée pour éviter toute casse lors des opérations de transport. En cas de casse due à un emballage insuffisant, le Client devra en assumer toutes les conséquences, dont l’impossibilité de pouvoir bénéficier de toute garantie. L’envoi devra comprendre le Produit.

À réception de l’envoi du Client, MY BACCHUS vérifiera que ledit envoi est complet et procédera à un diagnostic du Produit. Un mail sera adressé au Client :

– soit pour lui confirmer la prise en charge du Produit, auquel cas MY BACCHUS procèdera aux réparations ou à l’échange standard du Produit ;

– soit pour l’informer d’un refus de prise en charge, dès lors que les conditions de l’article 5 ne seraient pas remplies, auquel cas un devis pourra être adressé au Client en vue d’une réparation ou d’un échange standard.

Dans le cas le client pourra :

– accepter le devis. Cette acceptation génèrera pour le client une facture. Le Produit sera retourné au Client, à sa charge, par Chronopost, accompagné du rapport de réparation ;

– refuser le devis et solliciter le retour du Produit en l’état ;

– refuser le devis et céder à titre gratuit le Produit en l’état à MY BACCHUS.

Article 6 – Assistance

6.1 Support Technique : MY BACCHUS mettra à disposition du Client un service support accessible par e-mail –  equipe@chaiconnecte.com – et/ou par téléphone et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions, à savoir :

–     disponibilité et compétence du personnel en charge du support ;

–     analyse et recherche de solution ;

–     intervention dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières décrites au Contrat, les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français et de la période de fermeture annuelle, de 9h30 à 17h30 heure CET (Central European Time).

Article 7 – Stipulations financières

7.1 Prix : les prix des Produits sont indiqués au Contrat et sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de l’acceptation du Devis. Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoutent les taxes applicables. Le cas échéant, les taxes applicables dans le pays du Client, les frais de douanes, taxes d’importation/exportation, de transport/transit, etc. restent à la charge du Client.

7.2 Modalités de paiement : le paiement des Produits doit être effectué par le Client dès la réception de la facture.

Sauf stipulation contraire dans le Contrat, le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’émission de la facture. En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de MY BACCHUS. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

7.3 Non-respect des délais de paiement : en cas de non-respect des délais de paiement, MY BACCHUS pourra de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– se réserver la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;

– demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client ;

– facturer, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, outre des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Dans le cas où, les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MY BACCHUS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation du justificatif y afférent. Conformément à l’article 3.4, MY BACCHUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande ;

– exiger la restitution des Produits livrés et non réglés, et de refuser toute nouvelle livraison. Il est rappelé que le transfert de propriété pour les Produits intervient à réception par MY BACCHUS du règlement complet des Produits.

7.4 Facturation : tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une LRAR, dans les dix (10) jours de la date de réception de la facture. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et sera considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

Article 8 – Obligations et responsabilité des Parties

8.1 Collaboration : le Client reconnaît disposer des informations les plus complètes s’agissant de son entreprise, ses activités et ses besoins. A ce titre, ce dernier s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de MY BACCHUS. En cas de besoin spécifique du Client, ce dernier transmettra à MY BACCHUS l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, qu’il devra accepter.

8.2 Obligations et responsabilité du Client : il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation entre les Produits de MY BACCHUS et ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou le Devis. Il appartient au Client de solliciter MY BACCHUS pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire des Produits et ce, préalablement à la signature du Contrat.

Pour chaque projet, le Client transmettra à MY BACCHUS l’ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation d’un Devis, devant être accepté par le Client

8.3 Obligations et responsabilité de MY BACCHUS : les obligations de MY BACCHUS au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, MY BACCHUS mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

Article 9 – Limitation de responsabilité

9.1 Responsabilité : dans tous les cas où la responsabilité de MY BACCHUS serait valablement mise en cause à l’égard du Client, s’agissant de la vente des Produits, cette responsabilité sera strictement limitée à l’indemnisation des dommages ayant un lien de causalité direct avec la faute imputable (exclusion des dommages indirects tels que les pertes de marge, pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux ou gain manqué), dans la limite d’un plafond d’indemnisation correspondant aux règlements effectués par le client dans les 12 (douze) derniers mois précédant ladite faute, au titre du Contrat.

9.2 Force majeure : conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur.

Les Parties conviennent expressément que les faits suivants sont constitutifs de cas de force majeure, sans que ceux-ci ne soient des exemples exhaustifs : épidémies, inondations, incendies, grèves, blocage des moyens de transport, panne technique causée par des actions de malveillance, lock-out, interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, difficultés d’approvisionnement de matières premières, pannes des lignes de production de MY BACCHUS ou de ses fournisseurs et partenaires.

Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie du Contrat, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution du Contrat.

Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une situation acceptable pour permettre l’accomplissement et la continuité du Contrat.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard.

Si l’empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec AR, la résiliation du Contrat sans droit à indemnité de part et d’autre.

9.3 Imprévision : conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

9.4 Utilisation non-conforme : la responsabilité de MY BACCHUS ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (Produits, logiciels, flux Internet, etc.).

Article 10 – Assurances

10.1 Prestataire : MY BACCHUS dispose d’une assurance en responsabilité civile relative à son activité de développement de solutions matérielles et logicielles au service des exploitations agricoles et certifie avoir déclaré les risques pris au titre de l’hébergement de Données sur ses serveurs.

10.2 Client : le Client est responsable des dommages issus de l’installation et de l’utilisation des Produits.

MY BACCHUS lui conseille expressément de souscrire à un contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Article 11 – Données personnelles

11.1 Collecte de données : Dans la mesure où les Parties ont vocation à s’échanger des données à caractère personnel, et notamment, les noms et adresses de contact de personnes physiques (représentants et salariés notamment) impliquées dans la négociation, la conclusion ou l’exécution de la commande, chacune d’entre elles déclare être en conformité avec la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement de données personnelles, notamment les dispositions de la Loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 dans sa version la plus récente et celles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.

En particulier, MY BACCHUS s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, parmi lesquelles figurent notamment :

  • noms et prénoms, ou dénomination sociale ;
  • adresses postales ;
  • adresses email ;
  • numéros de téléphone ;
  • [Autre…].

Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès des Clients.

Les données sont collectées notamment dans le but d’éditer des Devis, de réceptionner des commandes et de les exécuter. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation et plus généralement, de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles MY BACCHUS est soumise.

Elles peuvent également être collectées et traitées, moyennant l’accord préalable du Client, à des fins de prospection commerciale, étant précisé que dans cette hypothèse, les Clients ne recevront que les seules communications commerciales de MY BACCHUS, à l’exclusion de tout autre tiers.

Conformément aux termes du RGPD, les bases légales du traitement de données opéré par MY BACCHUS sont :

  • l’article 6.b dudit RGPD, dès lors que ce traitement est nécessaire à l’exécution de la commande ;
  • l’article 6.a dudit RGPD, dès lors que la personne concernée consent, au moyen d’une case à cocher, au traitement de ses données à caractère personnel pour les autres finalités.

Chaque personne physique rattachée au Client et dont les données personnelles sont collectées consent à ce que les données soient transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement, de transport et de livraison. Tous les tiers auxquels des données personnelles sont susceptibles d’être transférées sont domiciliés en Union Européenne et sont soumis à ce titre au respect du RGPD.

MY BACCHUS ne conservera les données personnelles des Clients que pendant la durée nécessaire à la poursuite des finalités visées ci-dessus dans la limite d’un plafond de 10 années à compter de l’entrée en vigueur du contrat.

MY BACCHUS s’engage en outre à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, MY BACCHUS ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel des Clients.

Conformément au RGPD, tout Client dispose de droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ces droits sur simple demande écrite adressée à MY BACCHUS, aux coordonnées suivantes : 15 boulevard Marcel Paul, Bâtiment D, 44800 Saint-Herblain, en y joignant un justificatif d’identité. MY BACCHUS s’engage à prendre les mesures nécessaires pour répondre à la demande du Client dans le délai d’un mois suivant la réception de celle-ci, sous réserve que cette demande ne porte pas atteinte aux obligations légales et réglementaires de conservation des données clients.

En cas d’insatisfaction, le Client a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

– soit en ligne via le formulaire accessible sur la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;

– soit par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 12 – Dispositions diverses

12.1 Indépendance des clauses : dans le cas où l’une quelconque des clauses ou partie de clauses des présentes CGV serait nulle ou ne pourrait être exécutée, celle-ci n’aura aucune incidence sur les autres clauses ou partie de clauses qui continueront de s’appliquer.

12.2 Non-renonciation aux clauses : le fait, pour chacune des Parties, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation ou de leur violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à s’en prévaloir.

12.3 Cession du Contrat : conformément à l’article 1216 du Code civil, aucune cession du Contrat à un tiers ne peut intervenir sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

Article 13 – Loi applicable et litiges

13.1 Loi applicable : le Contrat, incluant le Devis et les présentes CGV, est soumis au droit français.

13.2 Tentative de résolution amiable préalable : En cas de litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’obligent, préalablement à la saisine de toute juridiction, à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable. Cette règle implique notamment que les Parties se rencontrent, en présence de leur conseil respectif ou non, dans l’objectif de tenter de parvenir à cette issue transactionnelle. À cette fin, la Partie la plus diligente devra faire connaitre par écrit ses disponibilités à l’autre qui devra lui apporter réponse sous quinzaine. Dans le cas d’un accord, les Parties régulariseront un protocole. Dans le cas contraire, la Partie la plus diligente adressera à l’autre un courrier prenant acte de l’échec des négociations. Ce courrier qui devra être produit devant la juridiction saisie ne devra contenir aucune autre mention que celle constatant le défaut d’un accord, les discussions intervenues entre les Parties devant, en tout état de cause, rester strictement confidentielles.

Le préalable de résolution amiable ne sera pas obligatoire :

  • en cas d’urgence manifeste présentant un danger grave et imminent pour la sécurité des biens ou des personnes ;
  • dans les cas où sa mise en œuvre entraînerait un risque sérieux de prescription. Dans ce cas, la Partie défenderesse pourra solliciter du Juge saisi qu’il sursoie à statuer, le temps pour les Parties d’organiser la tentative résolution amiable.

13.3 Attribution de juridiction : à défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, et ce tant pour sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, au Tribunal de Commerce de NANTES (44).

A l’exception des cas suivants :

  • le Client n’a pas la qualité de commerçant, la compétence juridictionnelle s’appréciera par application des règles de procédure de droit commun ;
  • en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables, le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES.
Annexe Formulaire de rétractation